Formation:

LES GARANTIES LÉGALES DU VENDEUR EN IMMOBILIER RÉSIDENTIEL À TOUTES LES ÉTAPES D'UNE VENTE

Public cible:

Courtiers Immobiliers

Unités/heures de formation:

8 UFC

Description :

La garantie légale du droit de propriété (communément appelée garantie des titres) et la garantie légale de qualité (communément appelée garantie contre les vices cachés) seront à tour de rôle étudiées en trois (3) étapes distinctes très pratiques : sous conditions, après réalisation des conditions mais avant l'acte notarié, puis après signature de l'acte notarié. Finalement, l'exclusion de garantie(s) légale(s) sera démystifiée.

Objectifs :

Ce cours très pratique vise à faire connaître aux courtiers immobiliers résidentiels :

• toute l'importance des garanties légales dans une vente immobilière
  
• l'impact différent de ces garanties à chaque étape du processus de vente
  
• le rôle crucial du courtier immobilier relativement à ces garanties
  
• à démystifier l'exclusion de garantie(s) légale(s)
  

Plan de cours :

Important : Seules les garanties légales de droit commun sont étudiées ici.
Le présent cours ne porte aucunement sur la garantie statutaire particulière des bâtiments résidentiels neufs.

RÈGLES DE BASE COMMUNES AUX DEUX (2) GARANTIES LÉGALES (temps approximatif : 30 minutes)

LA GARANTIE LÉGALE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ (temps approximatif : 3 heures)

• champ d'application :
      - limitations de droit privé
  
      - hypothèques
  
          - règles communes
  
          - cas particulier des hypothèques légales de la construction
  
      - empiètements
  
      - violations aux limitations de droit public
  
  
• fonctionnement aux différentes étapes du processus de vente :
  
      - sous condition
  
          - condition d'examen de documents (clause 9.1 PA)
  
          - autres conditions
  
          - le cas particulier du certificat de localisation
  
              - clause-type de condition : "Obtention du certificat de localisation dans les délais requis"
  
              - condition d'examen de documents (clause 9.1 PA)
  
              - clause 10.3 PA, PAI ou 10.5 PAD 2e paragraphe
  
  
      - après réalisation des conditions mais avant notaire
  
      - après la vente chez le notaire
  
  

LA GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ (VICES CACHÉS) (temps approximatif : 3 heures)

• définition des éléments de la garantie :
  
      - gravité du vice
  
      - antériorité du vice
  
      - non connaissance du vice par l'acheteur
  
      - caractère caché du vice avant l'achat
  
  

  
  
  

  
  
  • non apparence et non prévisibilité
    
  • notion de visite prudente et diligente
    
  • nécessité ou non d'une inspection préachat
    
  • conséquences des mensonges et omissions du vendeur
    
  
  
  
• notion de plus-value
  
  
• fonctionnement aux différentes étapes du processus de vente :
  
  
  
  • sous condition
    
    
    
    • condition d'inspection (clause 8.1 PA)
      
      
      
      • nature de l'inspection
        
      • que doit-elle couvrir ?
        
      • l'inspecteur
        
      • le rapport
        
      • avis
        
      • nécessité d'une 2e inspection
        
  
  
  
  
  
  
  • condition d'examen de documents (clause 9.1 PA)
    
  • autres conditions
    
    
  
  
  
  • après réalisation des conditions mais avant notaire
    
  • après la vente chez le notaire
    
    

L'EXCLUSION DE GARANTIE(S) LÉGALE(S) (temps approximatif : 30 minutes)

• nécessité ou non
  
• qui peut valablement exclure la (les) garantie(s) légale(s)
  
• rôle de l'inspection préachat
  
• types d'exclusions
  
• le vendeur est-il à l'abri des poursuites ?
  
• trucs de rédaction d'une bonne clause d'exclusion de garantie(s) légale(s)